LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    Y-0.2:fr

    Y-0.2:fr — Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    18 Malgré le paragraphe 4(1), les chapitres 25 et 26 de l’accord sont réputés avoir effet depuis le 5 février 2010. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

    Related guides, FAQ and contract templates