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    W-6.7:fr

    W-6.7:fr — Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la Convention conclue entre le Comité d’étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuit de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, et modifiant la Loi sur les parcs nationaux en conséquence

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    1 Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Convention La convention conclue entre le Comité d’étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuit de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, en date du 5 juin 1984, déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 19 juin 1984 et enregistrée sous le numéro 322-7/20 ou une Convention modificative. (Agreement) Convention modificative : a) La convention modificative conclue entre la Société régionale inuvialuit, au nom des Inuvialuit, et le gouvernement du Canada, approuvée par le décret C.P. 1985-1144, déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 14 décembre 1987 et enregistrée sous le numéro 332-4/43; b) la convention modificative conclue entre la Société régionale inuvialuit, au nom des Inuvialuit, et le gouvernement du Canada, approuvée par le décret C.P. 1987-26, déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 14 décembre 1987 et enregistrée sous le numéro 332-4/43A; c) la convention modificative conclue entre la Société régionale inuvialuit, au nom des Inuvialuit, et le gouvernement du Canada, en date du 11 mai 1987, déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 14 décembre 1987 et enregistrée sous le numéro 332-4/43B; d) toute autre convention modificative apportée en conformité avec le paragraphe 3(13) de la Convention. (Amending Agreement) Territoire Ensemble formé des territoires du Nord-Ouest, du Yukon et, en dehors d’eux, des zones extracôtières contiguës qui relèvent de la souveraineté ou de la compétence du Canada. (Territory) 3 (1) La Convention est approuvée, mise en vigueur et déclarée valide. (2) Les bénéficiaires aux termes de la Convention ont, à compter de l’extinction des revendications, droits, titres et intérêts ancestraux visés au paragraphe (3), les droits, privilèges et avantages qu’elle prévoit y compris le titre de propriété des terres visé par les paragraphes 7(1) et (2) de la Convention. (3) La présente loi éteint toutes les revendications, tous droits, titres et intérêts ancestraux, quels qu’ils soient, sur les terres du Territoire, de tous les Inuvialuit où qu’ils soient, mais elle n’a pas pour effet de porter atteinte à leurs droits en tant que citoyens canadiens et ils continuent de bénéficier des mêmes droits et avantages que tous les autres citoyens, ainsi que de ceux découlant de leur statut de peuples autochtones du Canada et de toute autre loi qui leur est applicable. (4) L’indemnité pécuniaire qu’accorde le gouvernement du Canada en application de l’article 15 de la Convention ainsi que les fonds qu’il accorde aux termes des paragraphes 16(8) et 17(3) sont exempts d’impôt suivant les modalités prévues à cet article et à ces paragraphes respectivement. (5) Le gouverneur en conseil peut établir les règlements nécessaires à l’application de la Convention, ou de l’une de ses dispositions. 4 Les dispositions de la présente loi ou de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi qui s’applique au Territoire. 5 Ni la présente loi ni la Convention n’ont pour effet d’accorder des droits, privilèges ou avantages à l’égard d’une région ne relevant pas de la souveraineté ou de la compétence du Canada. 6 Sont prélevées, sur le Trésor, les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations contractées par le Canada aux termes de l’article 15 et des paragraphes 16(8) et 17(3) de la Convention. 7 [Modification à une autre loi] La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

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