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W-12.3:fr
W-12.3:fr — Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
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Analyze this law with AI1 Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
bâtiment Sauf à la partie 1, tout genre de navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion ou du fait qu’il est en cours de construction, de réaffectation ou de démantèlement. La présente définition vise aussi les objets flottants que les règlements désignent comme des bâtiments. (vessel)
bâtiment canadien Sauf à la partie 1, bâtiment qui n’est pas immatriculé, enregistré ou inscrit dans un État étranger ou qui ne fait pas l’objet d’un permis dans un tel État. (Canadian vessel)
capitaine S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (master)
conseiller Membre du Tribunal d’appel des transports. (French version only)
Convention sur l’enlèvement des épaves La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, signée à Nairobi le 18 mai 2007, et dont le texte figure à l’annexe 1. (Wreck Removal Convention)
embarcation de plaisance S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (pleasure craft)
ministre Sous réserve de l’article 89, le ministre des Transports. (Minister)
personne S’entend notamment d’une société de personnes, d’une organisation non dotée de la personnalité morale, d’une association ou d’une fiducie. (person)
propriétaire Sauf à la partie 1, toute personne qui, à l’égard d’un bâtiment :
a) soit est un propriétaire au nom duquel le bâtiment est immatriculé;
b) soit est titulaire d’un permis d’embarcation de plaisance;
c) soit jouit, en vertu de la loi ou d’un contrat, des droits d’un propriétaire quant à la possession et à l’utilisation du bâtiment. (owner)
représentant autorisé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (authorized representative)
responsable À l’égard d’un bâtiment ou d’une épave, le propriétaire, le capitaine ou le représentant autorisé de celui-ci ou toute personne qui en a ou qui semble en avoir le commandement, le contrôle, la responsabilité ou la gestion. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage, exerçant ses attributions au titre de cette loi. (person in charge)
Tribunal d’appel des transports Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Transportation Appeal Tribunal)
3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
4 La présente loi a pour objet de favoriser la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures, et ce, entre autres, en réglementant les épaves et les bâtiments qui présentent un danger, en interdisant l’abandon de bâtiments et en reconnaissant la responsabilité qui incombe aux propriétaires relativement à leurs bâtiments.
5 (1) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu de l’alinéa 130(1)c) ou du paragraphe 131(1) et malgré le paragraphe (3), la présente loi ne s’applique pas à l’égard des bâtiments et aéronefs appartenant aux Forces canadiennes ou à des forces étrangères ou placés sous le commandement, le contrôle ou la direction des Forces canadiennes.
(2) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :
a) les bâtiments qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à un État étranger, ou qui sont exploités par l’un de ceux-ci, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;
b) les bâtiments qui sont situés sur un emplacement de forage en vue d’être utilisés dans le cadre d’activités d’exploration, d’exploitation ou de production de ressources minérales ou qui ont dérivé de cet emplacement en raison d’un accident ou d’un incident.
(3) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ne s’applique pas à l’égard des épaves considérées comme ayant une valeur patrimoniale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
6 (1) Le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut, à l’égard des attributions que lui confère la présente loi, conclure des accords ou des arrangements pour l’application de la présente loi et autoriser toute personne, notamment un gouvernement provincial, une administration locale et une entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe autochtone, qui est partie à un accord ou à un arrangement, à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi, autres que le pouvoir de prendre un arrêté au titre de l’article 11, que précise l’accord ou l’arrangement.
(2) Le ministre peut établir des lignes directrices relativement à l’application de la présente loi.
7 (1) Le ministre peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer les attributions que lui confère la présente loi au ministre des Pêches et des Océans.
(2) Le ministre des Pêches et des Océans peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer les attributions que lui confère la présente loi au ministre.
8 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre des Pêches et des Océans peut établir si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, et, à ce titre, peut consulter toute personne qu’il estime indiquée et est tenu, dans la mesure du possible, de consulter le ministre.
(2) La consultation du ministre prévue au paragraphe (1) touche notamment :
a) à tout plan de sauvetage envisagé;
b) si cela est pertinent, à la question de savoir si le bâtiment ou l’épave présente ou risque de présenter un danger pour, selon le cas :
(i) la navigation,
(ii) un port public ou des installations portuaires publiques, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada,
(iii) les infrastructures de transport de compétence fédérale.
9 (1) Pour l’application de la présente loi, lorsque, au titre du paragraphe 7(2), le ministre des Pêches et des Océans délègue au ministre le pouvoir d’établir si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, le ministre, à ce titre, peut consulter toute personne qu’il estime indiquée et est tenu dans la mesure du possible de consulter le ministre des Pêches et des Océans.
(2) La consultation du ministre des Pêches et des Océans prévue au paragraphe (1) touche notamment, si cela est pertinent, à la question de savoir si le bâtiment ou l’épave présente ou risque de présenter un danger pour, selon le cas :
a) l’environnement;
b) la faune aquatique ou son habitat ou ses écosystèmes;
c) les pêches et l’aquaculture;
d) les ports inscrits, au sens de l’article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance.
10 Le défaut de se conformer à l’obligation de consulter prévue aux articles 8 ou 9 ne porte pas atteinte à la validité de la décision.
11 S’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il estime indiquées, exclure tout bâtiment ou toute épave qu’il précise de l’application de tout ou partie de la présente loi.
12 (1) Le ministre ou le registraire en chef ou l’un des registraires visés par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada peuvent refuser de délivrer ou de renouveler tout document — notamment un permis, un certificat ou une autre autorisation — sous le régime de cette loi, ou le suspendre ou l’annuler, si le demandeur ou le titulaire du document, selon le cas :
a) a contrevenu à un ordre donné en vertu de la présente loi;
b) n’a pas payé une amende ou une pénalité infligée en application de la présente loi;
c) n’a pas remboursé le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans des frais engagés relativement aux mesures prises en vertu des paragraphes 21(2) ou (3), de l’article 22, de l’un des alinéas 30(3)a) à c), des articles 35 ou 36 ou du paragraphe 37(3).
(2) Lorsque le demandeur ou le titulaire du document visé au paragraphe (1) est une personne morale, le ministre ou le registraire en chef ou l’un des registraires visés par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada peuvent prendre les mesures visées à ce paragraphe si l’un des dirigeants, administrateurs ou mandataires de cette personne morale, selon le cas :
a) a contrevenu à un ordre donné en vertu de la présente loi;
b) n’a pas payé une amende ou une pénalité infligée en application de la présente loi;
c) n’a pas remboursé le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans des frais engagés relativement aux mesures prises en vertu des paragraphes 21(2) ou (3), de l’article 22, de l’un des alinéas 30(3)a) à c), des articles 35 ou 36 ou du paragraphe 37(3).
13 (1) Le ministre et le ministre des Pêches et des Océans peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, se communiquer toute information recueillie ou obtenue sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les ports de pêche ou de plaisance, de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, de la Loi maritime du Canada ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou la communiquer à un agent de l’autorité ou à toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi, dans la mesure où sa communication est nécessaire à l’exécution de la présente loi.
(2) Un agent de l’autorité et toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, se communiquer toute information recueillie ou obtenue sous le régime de la présente loi, ou la communiquer au ministre ou au ministre des Pêches et des Océans, dans la mesure où sa communication est nécessaire à l’exécution de la présente loi.
14 (1) Le ministre, le ministre des Pêches et des Océans, un agent de l’autorité ou toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, communiquer au registraire en chef ou à l’un des registraires visés par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou à toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de cette loi, toute information recueillie ou obtenue sous le régime de la présente loi relativement à l’identité et aux coordonnées du propriétaire d’un bâtiment, dans la mesure où sa communication est nécessaire à l’exécution ou au contrôle d’application de cette loi.
(2) Le ministre des Pêches et des Océans, un agent de l’autorité ou toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, communiquer au ministre toute information recueillie ou obtenue sous le régime de la présente loi relativement à l’identité et aux coordonnées du propriétaire d’un bâtiment, dans la mesure où sa communication est nécessaire à l’exécution ou au contrôle d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
15 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
bâtiment Navire au sens de l’article premier de la Convention sur l’enlèvement des épaves, sauf que le bâtiment autre qu’un bâtiment de mer est également visé. (vessel)
bâtiment canadien Bâtiment immatriculé, enregistré, inscrit ou faisant l’objet d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Canadian vessel)
propriétaire À l’égard d’un bâtiment, propriétaire inscrit au sens de l’article premier de la Convention sur l’enlèvement des épaves. (owner)
(2) Pour l’application de la présente partie et sauf indication contraire, les termes non définis s’entendent au sens de la Convention sur l’enlèvement des épaves.
(3) Pour l’application de la Convention sur l’enlèvement des épaves, lorsque le Canada est l’État affecté, la définition de zone visée par la Convention, à l’article premier de cette convention, vise notamment le Canada.
(4) Pour l’application de la Convention sur l’enlèvement des épaves, il est entendu que le terme « État Partie », aux dispositions de cette convention visées à l’article 16, vise notamment le Canada.
16 L’article premier, les paragraphes 1 et 3 de l’article 3, les paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 4, le paragraphe 2 de l’article 5, l’article 6, les paragraphes 2 et 3 de l’article 9, les articles 10 et 11, les paragraphes 1 à 3, 5 à 10 et 13 de l’article 12 et l’article 13 de la Convention sur l’enlèvement des épaves ont force de loi au Canada.
17 La présente partie l’emporte sur les dispositions incompatibles de la Convention sur l’enlèvement des épaves.
18 La présente partie s’applique à l’égard de ce qui suit :
a) les bâtiments situés dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada;
b) les bâtiments canadiens, où qu’ils soient;
c) les épaves qui, à la fois :
(i) sont situées dans la zone visée par la Convention d’un État Partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves,
(ii) résultent d’un accident de mer.
19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où un bâtiment est impliqué dans un accident de mer qui cause une épave, sauf s’il s’agit d’un bâtiment immatriculé, enregistré, inscrit ou faisant l’objet d’un permis dans un État qui n’est pas partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves et qui se trouve dans la zone économique exclusive du Canada, le capitaine et l’exploitant du bâtiment sont tenus, sans délai et en conformité avec l’article 5 de cette convention, d’adresser un rapport contenant les renseignements prévus au paragraphe 2 de cet article à un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes, désigné en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sauf si le ministre des Pêches et des Océans désigne une autre personne à qui adresser le rapport, auquel cas il est adressé à cette personne. Dans la mesure où l’un des deux s’acquitte de l’obligation, l’autre n’est pas tenu de le faire.
(2) Si le bâtiment visé au paragraphe (1) est un bâtiment canadien qui se trouve dans les eaux de la zone visée par la Convention d’un État Partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves autre que le Canada, le rapport visé au paragraphe (1) est adressé au gouvernement de cet État, à moins que cet État ne désigne une autre personne à qui adresser le rapport, auquel cas il est adressé à cette personne.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre des Pêches et des Océans peut désigner toute personne à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.
20 À moins que le ministre des Pêches et des Océans n’en ordonne autrement, le propriétaire du bâtiment impliqué dans l’accident de mer ayant causé une épave qui présente un danger, sauf s’il s’agit d’un bâtiment immatriculé, enregistré, inscrit ou faisant l’objet d’un permis dans un État étranger qui n’est pas partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves et qui se trouve dans la zone économique exclusive du Canada, veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises sans délai pour signaler l’épave en utilisant des marques conformes au système de balisage accepté à l’échelle internationale en vigueur où se trouve l’épave.
21 (1) Si le ministre des Pêches et des Océans est d’avis qu’une épave présente un danger, il peut ordonner au propriétaire du bâtiment impliqué dans l’accident de mer ayant causé cette épave de prendre dans le délai qu’il précise :
a) toutes les mesures que ce ministre estime possibles pour déterminer son emplacement précis;
b) toutes les mesures que ce ministre estime proportionnées au danger pour la signaler ou l’enlever.
(2) Si les mesures visées au paragraphe (1) ne sont pas prises dans le délai qu’il précise, le ministre des Pêches et des Océans peut les prendre.
(3) S’il est d’avis qu’une épave présente un danger et que le propriétaire du bâtiment impliqué dans l’accident de mer ayant causé cette épave ne peut être contacté, le ministre des Pêches et des Océans peut prendre les mesures visées au paragraphe (1).
22 S’il est d’avis qu’une épave présente un danger et qu’une mesure visée au paragraphe 21(1) doit être prise immédiatement, le ministre des Pêches et des Océans peut la prendre.
23 Sous réserve de toute limite prévue par la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prévue par l’article 10 de la Convention sur l’enlèvement des épaves vise également :
a) les frais supportés par toute personne au Canada ou toute personne dans un État étranger partie à cette convention, notamment ceux supportés par le ministre des Pêches et des Océans pour établir si une épave présente un danger lorsqu’il a établi qu’elle en présentait un;
b) les pertes ou dommages causés par les mesures prises conformément à la présente loi.
24 (1) S’il n’est pas muni du certificat visé au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves, délivré en conformité avec le paragraphe 25(1), il est interdit au bâtiment d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 :
a) d’entrer dans un port ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des installations au large ou d’en appareiller, dans le cas où le port ou les installations sont soit dans les eaux canadiennes, soit dans la zone économique exclusive du Canada;
b) d’être exploité, s’il s’agit d’un bâtiment canadien.
(2) Sauf si, en conformité avec le paragraphe 13 de l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves, il n’est pas nécessaire que le certificat soit à bord du bâtiment, le capitaine, tout membre de l’équipage ou toute personne à bord qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment est tenu, sur demande, de le produire à l’agent de l’autorité ou au ministre des Pêches et des Océans et de répondre aux questions que celui-ci peut lui poser à ce sujet.
25 (1) Le certificat est délivré :
a) si le bâtiment est un bâtiment canadien, par le ministre;
b) si le bâtiment est immatriculé, enregistré, inscrit ou fait l’objet d’un permis dans un État étranger partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves, par le gouvernement de cet État ou sous son autorité;
c) si le bâtiment est immatriculé, enregistré, inscrit ou fait l’objet d’un permis dans un État qui n’est pas partie à cette convention, par le ministre ou par le gouvernement d’un État étranger partie à cette convention ou sous son autorité.
(2) Le ministre peut charger toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qu’il désigne à cette fin de délivrer, de refuser ou de révoquer le certificat en son nom.
(3) Sous réserve des règlements, le ministre délivre — sur support papier ou électronique ou sur chacun de ces supports — au propriétaire du bâtiment qui l’a demandé le certificat relativement à un bâtiment canadien ou à un bâtiment immatriculé, enregistré, inscrit ou faisant l’objet d’un permis dans un État qui n’est pas partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou une autre garantie financière conforme aux exigences de l’article 12 de cette convention sera valide relativement au bâtiment pendant la période de validité du certificat.
(4) Sous réserve des règlements, il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que l’assureur ou le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou de l’autre garantie financière visés à l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie financière ne seront pas conformes aux exigences de cet article.
(5) Sous réserve des règlements, il peut révoquer le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que l’assureur ou le garant ne peut pas faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou de l’autre garantie financière visés à l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie financière ne sont pas conformes aux exigences de cet article.
26 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire à l’application de l’article 24, pendant la période au cours de laquelle il est remorqué, le bâtiment qui n’est pas immatriculé, enregistré ou inscrit ou qui ne fait pas l’objet d’un permis, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou une autre garantie financière dont le montant est équivalent à celui prévu au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention sur l’enlèvement des épaves sera valide relativement au bâtiment pendant le remorquage et que l’assureur ou le garant peut faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou de la garantie financière.
(2) Le capitaine du bâtiment qui remorque un bâtiment soustrait au titre du paragraphe (1) à l’application de l’article 24, tout membre de l’équipage de celui-ci ou toute personne à bord qui a ou semble en avoir la responsabilité est tenu, sur demande, de produire une preuve de l’exemption à l’agent de l’autorité ou au ministre des Pêches et des Océans et de répondre aux questions que celui-ci peut lui poser à ce sujet.
27 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
bâtiment délabré Bâtiment qui répond à tout critère réglementaire et qui :
a) soit est considérablement dégradé ou démantelé;
b) soit est incapable de naviguer en toute sécurité. (dilapidated vessel)
danger Circonstance ou menace dont on peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables pour l’environnement, les côtes, les rivages, les infrastructures et tout autre intérêt, notamment la santé, la sûreté et le bien-être du public, ainsi que les intérêts économiques de celui-ci. Ne sont pas visées par la présente définition les conséquences préjudiciables exclues par règlement. (hazard)
épave
a) Tout ou partie d’un bâtiment qui a sombré, s’est échoué, notamment sur la rive, ou est à la dérive;
b) équipement, approvisionnement, cargaison ou toute autre chose qui se trouve ou se trouvait à bord d’un bâtiment et qui a sombré, s’est échoué, notamment sur la rive, ou est à la dérive. (wreck)
28 Sauf indication contraire, la présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens et aux épaves qui se trouvent dans les eaux canadiennes et dans la zone économique exclusive du Canada, ainsi qu’à l’égard des autres bâtiments qui se trouvent dans les eaux canadiennes.
29 La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments de moins de 5,5 m de longueur conçus pour être propulsés principalement par la force humaine ou éolienne, y compris ceux qui sont devenus des épaves.
30 (1) Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment délabré de le laisser échoué, notamment sur la rive, ancré, mouillé ou amarré au même endroit, ou dans un rayon de trois milles marins de cet endroit ou, si un rayon réglementaire est prévu à cet effet, dans ce rayon de cet endroit, pendant soixante jours consécutifs ou, si un nombre de jours réglementaire est prévu à cet effet, pendant ce nombre de jours consécutifs.
(2) Ne contrevient pas au paragraphe (1) le propriétaire du bâtiment qui a obtenu, relativement à chacun des endroits où se trouve le bâtiment pendant la période visée à ce paragraphe, le consentement exprès d’y laisser le bâtiment d’une personne ayant l’autorité de lui donner ce consentement à titre de propriétaire, gestionnaire ou locataire de l’endroit, le fardeau de prouver l’existence de ce consentement incombant au propriétaire de ce bâtiment.
(3) Lorsqu’il y a contravention au paragraphe (1), le ministre peut :
a) prendre les mesures qu’il estime nécessaires, notamment réparer, sécuriser, déplacer ou enlever le bâtiment ou son contenu, ou disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, de l’un ou de l’autre;
b) surveiller l’application de toute mesure prise par toute personne relativement au bâtiment délabré ou à son contenu;
c) dans le cas où il l’estime nécessaire, ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de prendre les mesures visées à l’alinéa a) ou de s’abstenir de les prendre.
31 Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment de le laisser à la dérive pendant quarante-huit heures sans prendre de mesures pour le sécuriser.
32 (1) Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment de l’abandonner.
(2) Sauf preuve contraire, est présumé avoir abandonné un bâtiment le propriétaire de celui-ci qui le laisse sans surveillance pendant deux ans.
(3) Il est entendu que, malgré le paragraphe (2), il n’est pas nécessaire que le propriétaire d’un bâtiment le laisse sans surveillance pendant deux ans pour qu’il y ait contravention au paragraphe (1).
(4) Le propriétaire d’un bâtiment qui l’abandonne dans les cas ci-après ne contrevient pas au paragraphe (1) :
a) l’abandon est fait en conformité avec un permis canadien, au sens du paragraphe 122(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour l’immersion du bâtiment;
b) l’abandon est fait en conformité avec une autre loi fédérale ou une loi provinciale;
c) l’abandon est temporaire et nécessaire pour éviter des menaces à la vie humaine;
d) le bâtiment est une épave, au sens de l’article premier de la Convention sur l’enlèvement des épaves, et son propriétaire se conforme à la partie 1.
33 Il est interdit au propriétaire d’un bâtiment de le laisser devenir une épave par suite d’un manque d’entretien.
34 (1) Il est interdit au responsable d’un bâtiment de le faire sombrer ou échouer sciemment, notamment sur la rive.
(2) Le responsable d’un bâtiment qui le fait sombrer ou échouer, notamment sur la rive, dans les cas ci-après ne contrevient pas au paragraphe (1) :
a) il le fait en conformité avec une autre loi fédérale ou une loi provinciale;
b) s’agissant d’un responsable qui fait sombrer un bâtiment, il le fait en conformité avec un permis canadien, au sens du paragraphe 122(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour l’immersion du bâtiment;
c) s’agissant d’un responsable qui fait échouer un bâtiment, notamment sur la rive, il le fait pour éviter des menaces à la vie humaine.
35 Le ministre peut disposer, notamment par aliénation ou destruction, d’un bâtiment abandonné.
36 Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger :
a) prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger, notamment réparer, sécuriser, déplacer ou enlever le bâtiment, l’épave ou le contenu de l’un ou de l’autre, ou disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, de l’un de ceux-ci;
b) surveiller l’application de toute mesure prise par toute personne pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger;
c) dans le cas où il l’estime nécessaire, ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de prendre les mesures visées à l’alinéa a) ou de s’abstenir de les prendre.
37 (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut ordonner au représentant autorisé d’un bâtiment délabré situé dans un port inscrit, au sens de l’article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, ou situé dans un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et relevant de ce ministre, ou, en son absence, à son propriétaire, d’enlever celui-ci ou son contenu du port inscrit ou de ce lieu, ou de réparer, de sécuriser, de déplacer, de démanteler ou de détruire celui-ci ou son contenu, selon ses instructions.
(2) Le ministre peut ordonner au représentant autorisé d’un bâtiment délabré situé dans un port public ou dans des installations portuaires publiques, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada, ou situé en un lieu appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, autre qu’un port inscrit ou un lieu visé au paragraphe (1), ou, en son absence, à son propriétaire, d’enlever celui-ci ou son contenu de ce lieu, de ce port public ou de ces installations portuaires publiques, ou de réparer, de sécuriser, de déplacer, de démanteler ou de détruire celui-ci ou son contenu, selon ses instructions.
(3) Si les mesures exigées en application des paragraphes (1) ou (2) ne sont pas prises conformément aux instructions données, le ministre qui a donné l’ordre peut :
a) prendre les mesures qu’il estime nécessaires, notamment réparer, sécuriser, déplacer ou enlever le bâtiment ou son contenu, ou disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, de l’un ou de l’autre;
b) surveiller l’application de toute mesure prise par toute personne relativement au bâtiment délabré ou à son contenu;
c) dans le cas où il l’estime nécessaire, ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de prendre les mesures visées à l’alinéa a) ou de s’abstenir de les prendre.
(4) Si le représentant autorisé, ou, en son absence, le propriétaire, est inconnu ou introuvable, le ministre des Pêches et des Océans ou le ministre, selon le cas, peut prendre les mesures visées aux alinéas (3)a) à c).
38 (1) Le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, autoriser aux fins qu’il précise toute personne à prendre possession, au profit de cette personne ou à celui du public, de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une autre chose qui est une épave, a sombré, s’est échoué, notamment sur la rive, ou a été abandonné dans les eaux canadiennes.
(2) Le ministre ne peut autoriser en application du paragraphe (1) une personne à prendre possession de tout ou partie du bâtiment ou de l’autre chose que si celle-ci a donné un préavis de trente jours, selon les modalités prévues par le ministre, de son intention d’en prendre possession au propriétaire du bâtiment ou de l’autre chose ou, si ce propriétaire est inconnu ou introuvable, au public.
(3) La personne autorisée en application du paragraphe (1) à prendre possession d’un bâtiment n’est pas tenue d’obtenir le consentement du propriétaire de ce bâtiment pour l’immatriculer ou obtenir à son égard un permis d’embarcation de plaisance sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
39 Le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans ne peut disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, d’un bâtiment ou d’une épave, ou du contenu de l’un ou de l’autre, en application de l’alinéa 30(3)a), de l’article 35, des alinéas 36a) ou 37(3)a) ou du paragraphe 37(4), que dans les cas suivants :
a) un délai de trente jours s’est écoulé depuis la date à laquelle l’avis de son intention de procéder à la disposition a été donné :
(i) au public,
(ii) au représentant autorisé du bâtiment ou, en son absence, au propriétaire de celui-ci, s’il est connu,
(iii) au propriétaire de l’épave ou du contenu, s’il est connu,
(iv) au détenteur d’une hypothèque sur le bâtiment inscrit au registre dans lequel le bâtiment est immatriculé,
(v) au détenteur d’un privilège maritime, ou d’un droit ou intérêt semblable, sur le bâtiment, s’il est connu,
(vi) au détenteur d’un privilège, ou d’un droit ou intérêt semblable, sur le contenu, s’il est connu;
b) le bâtiment, l’épave ou le contenu, selon le cas, est selon lui susceptible de se détériorer rapidement;
c) s’agissant du ministre des Pêches et des Océans, il en dispose en application de l’alinéa 36a) et estime qu’une disposition dans un délai de moins de trente jours est nécessaire pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger.
40 La disposition est aux risques et aux frais du propriétaire du bâtiment, de l’épave ou du contenu de l’un ou de l’autre.
41 Une fois déduits les frais entraînés par la disposition d’un bâtiment ou d’une épave, ou du contenu de l’un ou de l’autre, effectuée en application de l’alinéa 30(3)a), de l’article 35, des alinéas 36a) ou 37(3)a) ou du paragraphe 37(4), le solde créditeur du produit de cette disposition est réparti, d’une part, entre le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans, pour couvrir les frais engagés par la prise des autres mesures visées au paragraphe 30(3), aux articles 35 ou 36 ou aux paragraphes 37(3) ou (4), et, d’autre part, les détenteurs, s’ils sont connus au moment de la disposition, d’hypothèques, de privilèges maritimes ou de tout autre droit ou intérêt existant, au moment de la disposition, sur le bâtiment, l’épave ou le contenu, le reste étant soit remis au propriétaire du bâtiment, de l’épave ou du contenu, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées, retenu par le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans, selon le cas, jusqu’au règlement de l’affaire.
42 Le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut demander à la Cour fédérale de lui donner des directives relativement à la répartition du solde créditeur à effectuer en application de l’article 41.
43 Lorsqu’il dispose, notamment par aliénation, d’un bâtiment ou d’une épave, ou du contenu de l’un ou de l’autre, en vertu de l’alinéa 30(3)a), de l’article 35, des alinéas 36a) ou 37(3)a) ou du paragraphe 37(4), le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des hypothèques, des privilèges maritimes ou de tout autre droit ou intérêt existant au moment de la disposition.
44 Sa Majesté du chef du Canada indemnise les personnes et les bâtiments qui obéissent aux ordres donnés en vertu des alinéas 30(3)c), 36c) ou 37(3)c) ou du paragraphe 37(4), à l’exception :
a) du propriétaire qui a contrevenu au paragraphe 30(1);
b) du représentant autorisé ou du propriétaire à qui un ordre a été donné en vertu des paragraphes 37(1) ou (2);
c) du bâtiment ou de l’épave à l’égard duquel des mesures ont été prises en application de l’article 36 ou des paragraphes 37(3) ou (4), ainsi que du responsable de ce bâtiment ou de cette épave.
45 (1) Le propriétaire d’un bâtiment ou d’une épave est responsable des frais supportés par :
a) le ministre :
(i) à l’égard des mesures prises en vertu de l’alinéa 30(3)a), de l’article 35, de l’alinéa 37(3)a) ou du paragraphe 37(4) de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures,
(ii) à l’égard de la surveillance prévue aux alinéas 30(3)b) ou 37(3)b) ou au paragraphe 37(4),
(iii) à l’égard des ordres donnés en vertu des alinéas 30(3)c) ou 37(3)c) ou du paragraphe 37(4),
(iv) à l’égard de l’utilisation de propriétés en vertu du paragraphe 86(5);
b) le ministre des Pêches et des Océans :
(i) à l’égard des mesures prises en vertu de l’alinéa 36a), notamment les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans pour établir si un bâtiment ou une épave présente un danger s’il a établi qu’il en présentait un, ou de l’alinéa 37(3)a) ou du paragraphe 37(4), de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures,
(ii) à l’égard de la surveillance prévue aux alinéas 36b) ou 37(3)b) ou au paragraphe 37(4),
(iii) à l’égard des ordres donnés en vertu des alinéas 36c) ou 37(3)c) ou du paragraphe 37(4),
(iv) à l’égard de l’utilisation de propriétés en vertu du paragraphe 86(5);
c) toute autre personne, dans le cas où celle-ci n’est pas indemnisée par Sa Majesté du chef du Canada :
(i) à l’égard des mesures qui lui ont été ordonnées ou interdites de prendre aux termes des alinéas 30(3)c), 36c) ou 37(3)c) ou du paragraphe 37(4), de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures,
(ii) à l’égard des pertes ou dommages causés par l’utilisation de propriétés en vertu du paragraphe 86(5).
(2) Les actions fondées sur la responsabilité prévue au paragraphe (1) se prescrivent par six ans à compter de la date à laquelle est prise, parmi les mesures visées aux alinéas 30(3)a) à c), à l’article 35, aux alinéas 36a) à c) et 37(3)a) à c) et aux paragraphes 37(4) et 86(5), celle qui est prise en premier à l’égard du bâtiment ou de l’épave.
(3) Lorsque le bâtiment ou l’épave a plus d’un propriétaire, les propriétaires sont solidairement responsables des frais visés au paragraphe (1).
46 Pour l’application de la présente partie, est réputé avoir été donné au bâtiment et lie celui-ci :
a) l’ordre donné au représentant autorisé ou à un responsable du bâtiment;
b) dans le cas où l’ordre ne peut raisonnablement être donné aux personnes visées à l’alinéa a), l’ordre dont un exemplaire est affiché à un endroit bien en vue sur le bâtiment.
47 (1) En cas d’incompatibilité entre la partie 1 et la présente partie, la partie 1 l’emporte.
(2) En cas d’incompatibilité, les ordres donnés sous le régime de toute autre loi fédérale l’emportent sur ceux donnés sous le régime de la présente partie.
48 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
bâtiment appartenant à Sa Majesté Bâtiment dont Sa Majesté du chef du Canada est propriétaire ou a la possession exclusive. (Crown vessel)
Convention sur l’assistance La Convention internationale de 1989 sur l’assistance, signée à Londres le 28 avril 1989, et dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 2. (Salvage Convention)
(2) Pour l’application de la Convention sur l’assistance, il est entendu que le terme « État Partie », aux dispositions de cette convention visées au paragraphe 50(1), vise notamment le Canada.
49 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments immatriculés, enregistrés, inscrits ou faisant l’objet d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, où qu’ils soient, et de tous les bâtiments dans les eaux canadiennes.
50 (1) Sauf réserve faite par le Canada et dont le texte figure à la partie 2 de l’annexe 2, l’article premier, les articles 2 à 9, les paragraphes 1 et 3 de l’article 10 et les articles 11 à 26 de la Convention sur l’assistance ont force de loi au Canada.
(2) Les dispositions de la Convention sur l’assistance l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et des règlements pris en application de celles-ci.
51 (1) Sa Majesté du chef du Canada, le capitaine ou un membre d’équipage ne peut réclamer d’indemnité pour les services d’assistance rendus au moyen d’un bâtiment appartenant à Sa Majesté que si celui-ci est spécialement muni d’appareils de renflouage ou est un remorqueur.
(2) Ils possèdent, à l’égard de ces services, les mêmes droits et recours que tout autre assistant qui aurait été propriétaire de ce bâtiment. Toutefois, aucune réclamation à l’égard de ces services, de la part du capitaine ou d’un membre de l’équipage, ne peut faire l’objet d’un jugement définitif sans la preuve que le gouverneur en conseil a donné son consentement à la présentation de la réclamation.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), il suffit que le consentement du gouverneur en conseil intervienne avant le jugement définitif de la réclamation.
(4) Tout document paraissant donner le consentement du gouverneur en conseil pour l’application du paragraphe (2) en constitue une preuve.
(5) Toute réclamation pour services d’assistance présentée sans la preuve du consentement du gouverneur en conseil est rejetée avec dépens.
52 (1) Sur recommandation du procureur général du Canada, le gouverneur en conseil peut accepter, au nom de Sa Majesté du chef du Canada et du capitaine ou d’un membre d’équipage, des offres de règlement concernant les réclamations pour services d’assistance rendus par des bâtiments appartenant à Sa Majesté.
(2) Le gouverneur en conseil peut déterminer le mode de répartition du produit des règlements effectués au titre du paragraphe (1).
53 (1) Les poursuites à l’égard de services d’assistance se prescrivent par deux ans à compter de la date où les services ont été rendus.
(2) Le tribunal compétent pour connaître d’une action visée par le présent article peut, conformément à ses règles de procédure, proroger le délai visé au paragraphe (1) dans la mesure et aux conditions qu’il estime indiquées.
54 Pour l’application des dispositions de la présente partie relatives à l’assistance, les aéronefs sur les eaux canadiennes, ou au-dessus de celles-ci, sont assimilés à des bâtiments, avec les adaptations nécessaires.
55 L’observation des articles 130, 131 et 132 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ne porte pas atteinte au droit du capitaine à la compensation d’assistance ni à celui d’une autre personne.
56 Dans la présente partie, sont compris parmi les épaves :
a) les épaves rejetées, flottantes, attachées à une bouée ou abandonnées ainsi que tous les objets qui se sont détachés d’un bâtiment naufragé, échoué ou en détresse ou qui se trouvaient à son bord;
b) les aéronefs naufragés dans des eaux et tous les objets qui se sont détachés d’un aéronef naufragé, échoué ou en détresse dans des eaux ou qui se trouvaient à son bord.
57 (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme receveur d’épaves.
(2) Le receveur d’épaves peut autoriser toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à exercer ses attributions.
58 (1) Toute personne est tenue de faire rapport de l’épave dont le propriétaire est inconnu ou introuvable au receveur d’épaves selon les modalités que celui-ci précise :
a) le plus tôt possible après en avoir pris possession en application de l’alinéa (3)a);
b) avant d’en prendre possession autrement qu’en application de l’alinéa (3)a), si l’épave a été trouvée au Canada;
c) le plus tôt possible, si elle l’apporte au Canada.
(2) Le paragraphe (1) ne vise pas l’épave qui est un objet au sujet duquel il n’est pas raisonnable de croire qu’il s’est détaché d’un bâtiment ou d’un aéronef ou qu’il se trouvait à son bord.
(3) Il est interdit à toute personne qui trouve une épave au Canada dont le propriétaire est inconnu ou introuvable d’en prendre possession sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’épave est en péril et la prise de possession est nécessaire pour la sécuriser ou la protéger de toute autre façon;
b) le receveur d’épaves l’a autorisée à en prendre possession en application de l’alinéa (4)a).
(4) Sur réception du rapport visé au paragraphe (1), le receveur d’épaves peut :
a) autoriser la personne qui lui a fait ce rapport à prendre possession de l’épave;
b) ordonner à cette personne :
(i) de lui fournir les renseignements supplémentaires qu’il précise,
(ii) de prendre à l’égard de l’épave les mesures qu’il précise, sauf sa disposition par aliénation, démantèlement, destruction ou autrement, notamment de la lui remettre ou de la garder en sa possession, selon les modalités qu’il précise,
(iii) de prendre les mesures qu’il précise pour déterminer le propriétaire de l’épave, notamment donner avis du fait que l’épave a fait l’objet d’un tel rapport selon les modalités qu’il estime indiquées;
c) prendre à l’égard de l’épave les mesures qu’il estime indiquées, sauf sa disposition par aliénation, démantèlement, destruction ou autrement, ou autoriser toute autre personne à les prendre.
59 (1) Ont droit à l’indemnité de sauvetage fixée par le receveur d’épaves les personnes suivantes :
a) celle qui a pris possession d’une épave et qui avait été autorisée à le faire en vertu de l’alinéa 58(4)a);
b) celle qui a fait rapport d’une épave en application des alinéas 58(1)a) ou c).
(2) L’indemnité de sauvetage peut être constituée de tout ou partie de l’épave ou du produit de la disposition de celle-ci.
(3) La personne qui s’est conformée à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 58(4)b)(iii) ou qui a pris une mesure en vertu de l’alinéa 58(4)c) a droit au remboursement des frais qu’elle a encourus pour le faire de la part de la personne qui les paie au titre de l’alinéa 61d) ou, en l’absence d’une telle personne, du receveur d’épave.
60 (1) À moins que ce ne soit autorisé sous le régime de la présente partie, il est interdit de disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, d’une épave devant faire l’objet du rapport visé au paragraphe 58(1).
(2) Il est interdit de cacher une épave, ou de prendre tout moyen pour cacher ou déguiser le fait qu’une chose en est une, sachant qu’elle n’a pas fait l’objet du rapport visé au paragraphe 58(1).
61 Le receveur d’épaves est tenu de remettre l’épave ou, le cas échéant, le produit de la disposition de l’épave visée au paragraphe 63(1) à la personne qui en revendique la propriété et qui, à la fois :
a) lui a fait valoir son droit de propriété, selon les modalités que fixe le ministre, dans les trente jours suivant la date à laquelle l’avis visé à l’alinéa 63(1)a) a été donné;
b) l’a convaincu qu’elle en est le propriétaire;
c) a payé au receveur d’épaves les frais encourus par ce dernier et les droits réglementaires;
d) a payé les frais visés au paragraphe 59(3) à la personne qui y a droit au titre de ce paragraphe;
e) a payé l’indemnité de sauvetage fixée par le receveur d’épaves à la personne qui y a droit au titre du paragraphe 59(1).
62 (1) Lorsque plusieurs personnes réclament une épave ou le produit de sa disposition ou qu’une personne conteste le montant ou la valeur de l’indemnité de sauvetage déterminée par le receveur d’épaves, tout tribunal ayant juridiction en matière civile jusqu’à concurrence de la valeur de l’épave ou du montant du produit en litige peut entendre l’affaire et en décider.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’indemnité de sauvetage ne peut excéder la valeur de l’épave.
63 (1) Le receveur d’épaves ne peut disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, d’une épave qui a fait l’objet du rapport visé au paragraphe 58(1), ou en autoriser la disposition, que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) un délai de trente jours s’est écoulé depuis la date à laquelle un avis du fait que l’épave a fait l’objet d’un tel rapport a été donné;
b) l’épave est selon lui susceptible de se détériorer rapidement.
(2) Le produit de la disposition visée au paragraphe (1) est gardé par le receveur d’épaves pendant une période minimale de trente jours à compter de la date à laquelle il a été disposé de l’épave.
(3) Dans le cas où nul n’a fait valoir son droit à l’épave au titre de l’alinéa 61a) ou dans le cas où une personne l’ayant fait valoir ne réussit pas à l’établir dans le délai que le receveur d’épaves estime indiqué, le produit de la disposition visée au paragraphe (1) est versé, après paiement de l’indemnité et des frais visés aux alinéas 61c) à e), au receveur général.
64 La personne à qui est accordée, à titre d’indemnité, tout ou partie d’une épave en vertu de l’article 59 ou qui obtient une épave en vertu de l’article 63 n’est pas tenue d’obtenir le consentement du propriétaire pour l’immatriculer à titre de bâtiment ou obtenir à son égard un permis d’embarcation de plaisance sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
65 Lorsqu’une personne a établi son droit à l’épave, mais néglige de payer l’indemnité ou les frais visés aux alinéas 61c) à e) dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le receveur d’épave l’a avisée qu’elle devait les payer, le receveur d’épaves peut disposer, notamment par aliénation, démantèlement ou destruction, de l’épave ou d’une partie de celle-ci; le cas échéant, il paie, sur le produit de la disposition, les frais de la disposition, ainsi que l’indemnité et les frais visés aux alinéas 61c) à e), et remet à la personne tout ce qui reste de l’épave ainsi que tout éventuel excédent du produit de la disposition.
66 Dans les poursuites pour contravention à la présente partie, il n’est pas nécessaire d’attribuer la propriété de l’épave à quelqu’un ni d’établir que celle-ci provient d’un bâtiment déterminé.
67 (1) Le ministre des Pêches et des Océans peut, dans l’exercice des attributions prévues aux articles 21, 22 et 36 ou afin de décider si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, entrer dans tout lieu, y compris un bâtiment ou une épave.
(2) Le ministre des Pêches et des Océans peut, dans l’exercice de ces mêmes attributions ou à cette même fin :
a) examiner le lieu et toute chose s’y trouvant;
b) utiliser ou faire utiliser tous moyens de communication;
c) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
d) établir ou faire établir tout document sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible à partir de ces données;
e) ordonner à quiconque de lui remettre tous documents pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits;
f) utiliser ou faire utiliser tout matériel de reproduction;
g) faire des tests et des analyses;
h) prendre des mesures et prélever des échantillons;
i) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
j) emporter toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies;
k) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner toute chose;
l) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu ou à toute chose s’y trouvant;
m) ordonner à quiconque d’établir, à sa satisfaction, son identité.
(3) Le ministre des Pêches et des Océans peut, dans l’exercice des attributions prévues aux articles 21, 22 et 36 ou afin de décider si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, ordonner :
a) à toute personne de lui fournir tout renseignement;
b) au bâtiment qui est sur le point d’entrer dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada, ou qui s’y trouve déjà :
(i) de s’immobiliser,
(ii) de lui fournir tout renseignement,
(iii) de traverser ces eaux ou de se diriger vers le lieu qu’il spécifie à l’intérieur de ces eaux, par la route et de la manière qu’il spécifie, et de s’amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il spécifie,
(iv) de quitter ces eaux par la route et de la manière qu’il lui indique,
(v) de rester à l’extérieur de ces eaux.
(4) Le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une épave présente un danger sérieux et imminent, déclarer une zone d’urgence, d’une étendue proportionnelle à la gravité de la situation, et prendre les mesures suivantes :
a) ordonner aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone de lui signaler leur position;
b) ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de sortir de cette zone ou de s’abstenir d’y entrer ou à tout bâtiment de s’abstenir d’en sortir;
c) donner aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone des ordres concernant les routes, les limites de vitesse, le pilotage et l’équipement.
(5) Les pouvoirs prévus au présent article peuvent être exercés tant au Canada que dans la zone économique exclusive de celui-ci.
68 (1) Le ministre des Pêches et des Océans qui, en vertu de l’alinéa 67(2)h), prélève un échantillon peut ensuite en disposer de la façon qu’il estime indiquée ou le remettre, pour analyse ou examen, à la personne qu’il estime indiquée.
(2) La personne qui a procédé à l’analyse ou à l’examen peut délivrer un certificat ou produire un rapport des résultats.
69 (1) Toute chose emportée au titre de l’alinéa 67(2)j) est restituée dès que possible une fois qu’elle a servi aux fins voulues, sauf dans les cas suivants :
a) selon le ministre des Pêches et des Océans, elle n’est plus utile;
b) le propriétaire de celle-ci est inconnu ou introuvable.
(2) Le ministre des Pêches et des Océans peut disposer de toute chose non restituée de la façon qu’il estime indiquée, le produit de la disposition étant versé au receveur général.
70 Il est interdit, sans l’autorisation du ministre des Pêches et des Océans, de déplacer, sciemment, les échantillons prélevés en vertu de l’alinéa 67(2)h) ou les choses emportées en vertu de l’alinéa 67(2)j) ou de modifier, sciemment, leur état de quelque manière que ce soit.
71 Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme agent de l’autorité pour l’exécution et le contrôle d’application de tout ou partie de la présente loi, autre que le paragraphe 19(1), l’article 20, le paragraphe 21(1), l’alinéa 36c), le paragraphe 37(1), les alinéas 67(2)e), k) et m), les paragraphes 67(3) et (4) et l’article 70; il peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les pouvoirs qu’un tel agent est autorisé à exercer sous le régime de la présente loi.
72 Le ministre des Pêches et des Océans peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme agent de l’autorité pour l’exécution et le contrôle d’application de tout ou partie du paragraphe 19(1), de l’article 20, du paragraphe 21(1), de l’alinéa 36c), du paragraphe 37(1), des alinéas 37(3)c) et 67(2)e), k) et m), des paragraphes 67(3) et (4) et des articles 70, 87 et 88; il peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les pouvoirs qu’un tel agent est autorisé à exercer sous le régime de la présente loi.
73 Le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans fournit à l’agent de l’autorité qu’il a désigné un certificat attestant sa qualité; l’agent dont les pouvoirs sont restreints au titre des articles 71 ou 72 reçoit un certificat où sont énumérés ceux qu’il est autorisé à exercer.
74 (1) L’agent de l’autorité peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, entrer dans tout lieu, y compris un bâtiment ou une épave, s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
a) qu’une chose visée par une disposition de la présente loi ou des règlements s’y trouve;
b) qu’une activité assujettie à la présente loi y a été, y est ou y sera vraisemblablement exercée;
c) qu’un livre, un registre, des données électroniques ou tout autre document relatifs à l’application d’une disposition de la loi et des règlements s’y trouvent.
(2) L’agent de l’autorité peut, à cette même fin :
a) examiner ce lieu et toute chose s’y trouvant;
b) utiliser ou faire utiliser tous moyens de communication;
c) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
d) établir ou faire établir tout document sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible à partir de ces données;
e) ordonner à quiconque de lui remettre tous documents pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits;
f) utiliser ou faire utiliser tout matériel de reproduction;
g) faire des tests et des analyses;
h) prendre des mesures et prélever des échantillons;
i) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
j) emporter toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies;
k) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner toute chose;
l) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu ou à toute chose s’y trouvant;
m) ordonner à quiconque d’établir, à sa satisfaction, son identité.
(3) L’agent de l’autorité peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner :
a) à toute personne de lui fournir tout renseignement;
b) au bâtiment qui est sur le point d’entrer dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada, ou qui s’y trouve déjà, de lui fournir tout renseignement.
(4) L’agent de l’autorité peut, dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, ordonner au bâtiment qui est sur le point d’entrer dans les eaux canadiennes ou dans la zone économique exclusive du Canada, ou qui s’y trouve déjà :
a) de s’immobiliser;
b) de traverser ces eaux ou de se diriger vers le lieu qu’il spécifie à l’intérieur de ces eaux, par la route et de la manière qu’il précise, et de s’amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il spécifie;
c) de quitter ces eaux par la route et de la manière qu’il lui indique;
d) de rester à l’extérieur de ces eaux.
(5) Les pouvoirs prévus au présent article peuvent être exercés tant au Canada que dans la zone économique exclusive de celui-ci.
75 (1) L’agent de l’autorité ne peut entrer dans un local d’habitation en vertu du paragraphe 74(1) sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2), sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que ce local est inhabité ou que le bâtiment dans lequel il se trouve est abandonné.
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité à entrer dans un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :
a) le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe 74(1);
b) y entrer est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi;
c) soit l’occupant lui a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(3) L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans un local d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que s’il est accompagné d’un agent de la paix.
(4) La demande de mandat peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat être décerné par l’un de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
76 (1) L’agent de l’autorité qui, en vertu de l’alinéa 74(2)h), prélève un échantillon peut ensuite en disposer de la façon qu’il estime indiquée ou le remettre, pour analyse ou examen, à la personne que le ministre estime indiquée.
(2) La personne qui a procédé à l’analyse ou à l’examen peut délivrer un certificat ou produire un rapport des résultats.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le certificat ou le rapport est admissible en preuve dans les poursuites pour contravention à la présente loi et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(4) La partie contre laquelle est produit le certificat ou le rapport peut, avec l’autorisation du tribunal ou du Tribunal d’appel des transports, exiger la présence de la personne qui l’a délivré pour contre-interrogatoire.
(5) Le certificat ou le rapport n’est admissible en preuve que si la partie qui entend le produire contre une autre partie donne à celle-ci un préavis suffisant, accompagné d’une copie du certificat ou du rapport.
77 (1) Toute chose emportée en vertu de l’alinéa 74(2)j) est restituée dès que possible une fois qu’elle a servi aux fins voulues, sauf dans les cas suivants :
a) selon l’agent de l’autorité, elle n’est plus utile;
b) le propriétaire de celle-ci est inconnu ou introuvable.
(2) L’agent de l’autorité peut disposer de toute chose non restituée de la façon qu’il estime indiquée, le produit de la disposition étant versé au receveur général.
78 Il est interdit, sans l’autorisation de l’agent de l’autorité, de déplacer, sciemment, les échantillons prélevés en vertu de l’alinéa 74(2)h) ou les choses emportées en vertu de l’alinéa 74(2)j) ou de modifier, sciemment, leur état de quelque manière que ce soit.
79 À toute fin prévue au paragraphe 74(1), l’agent de l’autorité peut saisir et retenir toute chose au sujet de laquelle il a des motifs raisonnables de croire soit qu’elle a servi ou donné lieu à une infraction sous le régime de la présente loi, soit qu’elle servira à la prouver.
80 La garde des choses saisies par l’agent de l’autorité incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, à celui-ci ou à la personne qu’il désigne.
81 Lorsqu’il y a plus d’un propriéta
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