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    W-11.8:fr

    W-11.8:fr — Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

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    1 Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Accord L’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce — y compris les accords figurant à ses annexes 1A, 1B, 1C, 2 et 3, ainsi que, à l’annexe 4, les accords acceptés par le Canada — , le tout faisant partie intégrante de l’Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, signé à Marrakech le 15 avril 1994. (Agreement) membre de l’OMC Membre de l’Organisation mondiale du commerce. (WTO Member) ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé aux termes de l’article 9 de l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister) Organisation mondiale du commerce L’Organisation mondiale du commerce instituée par l’article I de l’Accord. (World Trade Organization) texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law) (2) L’Accord est publié dans le Recueil des traités du Canada. 3 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord. 4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada. 5 Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur la partie I ou ses décrets d’application, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada. 6 Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur l’Accord, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada. 7 (1) Il demeure entendu que ni la présente loi ni l’Accord, à l’exception de la Liste canadienne intégrée à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’Accord, ne s’appliquent aux eaux. (2) Au présent article, eaux s’entend des eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide, à l’exclusion de l’eau mise en emballage comme boisson ou en citerne. 8 L’Accord est approuvé. 9 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi. 10 Le gouverneur en conseil peut nommer tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de représentant du Canada à la Conférence ministérielle établie par l’article IV de l’Accord. 11 Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités, conseils et autres organes — à l’exception de la Conférence ministérielle visée à l’article 10 — constitués, ou à l’être, aux termes de l’Accord. 12 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par l’Organisation mondiale du commerce ou en son nom. 13 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre conformément à l’Accord — aux termes de l’article 22 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de l’Accord — l’application à un membre de l’OMC de concessions ou d’obligations dont l’effet est équivalent : a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce membre ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral; b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce membre ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci; c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce membre ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci; d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire. (2) Le gouverneur en conseil peut par décret, en ce qui concerne un pays qui n’est pas membre de l’OMC : a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à ce pays ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci en vertu d’un texte législatif fédéral; b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce pays ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci; c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à ce pays ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de celui-ci; d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire. (3) Un décret pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) s’applique, sauf révocation, pendant la période qui y est spécifiée. (4) Pour l’application du présent article, sont compris parmi les pays les États et les territoires douaniers distincts qui peuvent, aux termes de l’Accord, devenir membres de l’OMC. 14 à 220 [Modifications et abrogation] (1) La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi — y compris tout ou partie d’une annexe — édictées par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. (2) Un tel décret ne peut toutefois être pris que si le gouverneur en conseil est convaincu que l’Accord est en vigueur. ANNEXES I À III[Modifications] ANNEXE IV(article 220) 1 à 5[Modifications] 6[Abrogé, 1996, ch. 10, art. 275]

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