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W-11.5:fr
W-11.5:fr — Loi concernant l’institution d’un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail
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Analyze this law with AI1 Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs.
2 (1) Dans toute l’étendue du Canada, le 28 avril de chaque année est désigné comme « Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail ».
(2) Il est entendu que le Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
