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    U-0.4:fr

    U-0.4:fr — Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide

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    1 Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor »). 2 Le quatrième samedi de novembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor ») ». 3 Il est entendu que le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor ») n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

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