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    TR-99-58:fr

    TR-99-58:fr — Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi

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    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne : le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des dispositions de cette loi, à l’exception des articles 8, 9, 10 et 22; le ministre de la Défense nationale, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 8, 9, 10 et 18 de cette loi; le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 18 et 22 de cette loi.

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