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TR-99-128:fr
TR-99-128:fr — Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge la ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
