Beta
TR-98-8:fr
TR-98-8:fr — Décret de remise relatif à des articles de charité
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Remise est accordée des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise, ainsi que des droits de douane payés ou payables en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes, à l’égard des marchandises données aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d’enseignement au Canada par des personnes ne résidant pas au Canada.
2 [Abrogation]
3 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
