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TR-97-93:fr
TR-97-93:fr — Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.)
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Analyze this law with AI1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement des revendications territoriales des Autochtones de la Première Nation de Dawson, Yuk.
2 Sous réserve des articles 3 et 4, les terres territoriales décrites à l’annexe, y compris les mines et minéraux s’y trouvant à l’état solide, liquide ou gazeux, notamment les hydrocarbures, ainsi que le droit de les exploiter, sont déclarées inaliénables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret jusqu’au 31 décembre 2001.
3 L’article 2 ne s’applique pas :
a) à toutes matières ou à tous matériaux qui peuvent être aliénés en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;
b) aux ressources forestières qui peuvent être aliénées en vertu du Règlement sur le bois du Yukon.
4 Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas :
a) aux claims miniers existants, inscrits et en règle, qui ont été acquis conformément à la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon ou à la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon;
b) aux droits et titres pétroliers et gaziers existants, octroyés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
c) aux droits existants, acquis en vertu de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales.
5 Le présent décret entre en vigueur le 25 juillet 1997.
ANNEXE(articles 2 et 4)Terres territoriales déclarées inaliénablesDans le territoire du Yukon, les parcelles de terre désignées comme « Rural Lands », « Site Specific Lands » et « Community Lands » sur les cartes mentionnées ci-après qui figurent aux dossiers du Bureau fédéral des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Whitehorse dans le territoire du Yukon, et dont des copies ont été versées auprès du superviseur des terres, à Whitehorse (territoire du Yukon) et au bureau des Registres miniers, à Whitehorse, à Watson Lake, à Mayo et à Dawson (territoire du Yukon) :
CARTE DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES (PREMIÈRE NATION DE DAWSON, YUK.)115J/14115J/15115N/1115N/7115O/2115O/3115O/4115O/5115O/6115O/7115O/8115O/10115O/12115O/13115O/14115O/15115O/16115P/4115P/5115P/13115P/14116A/4116A/11116B/1116B/2116B/3*116B/4116B/5116B/6116B/7116B/8116B/10116B/11116B/12116B/16116C/1116C/2116C/7116C/8116C/9116C/10116F/10116F/15116G/1116G/5116G/8116G/9116G/12116G/13116G/16116H/5116H/9116H/12116H/13
