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    TR-96-85:fr

    TR-96-85:fr — Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority »

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    Sur recommandation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi relative aux cessions d’aéroports, Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority »; désigne le lendemain de la date de clôture précisée dans la convention de cession conclue en vertu du décret C.P. 1996-1390 du 28 août 1996, comme date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority ».

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