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    TR-96-22:fr

    TR-96-22:fr — Décret concernant la remise de certains montants à la province de la Colombie-Britannique relativement au Régime d’assistance publique du Canada

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    1 Décret de remise relatif au Régime d’assistance publique du Canada (Colombie-Britannique). 2 Dans le présent décret, accord et contribution s’entendent au sens de l’article 3 du Régime d’assistance publique du Canada. 3 Remise est accordée des montants que la province de la Colombie-Britannique a reçus avant le 1er décembre 1995 au titre de la contribution payable pour l’exercice se terminant le 31 mars 1996 en vertu du Régime d’assistance publique du Canada et de l’accord auquel elle est partie, lesquels montants — autrement payables à l’égard des mois de décembre 1995 et de janvier à mars 1996 aux termes de l’article 13 du Règlement du Régime d’assistance publique du Canada— représentent une dette due à Sa Majesté du chef du Canada par la province, celle-ci ne respectant plus les termes de l’accord depuis le 1er décembre 1995.

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