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TR-95-79:fr
TR-95-79:fr — Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AIEn vertu du paragraphe 3(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration désigne, pour l’application de cette loi, l’autorité compétente à l’égard des provinces énumérées à l’annexe.
Ottawa, le 17 juillet 1995
Le ministre de l’Emploi et de l’ImmigrationLLOYD AXWORTHY
Colonne IColonne IIArticleProvinceAutorité compétente1OntarioAffaires étudiantes Ministère de l’Éducation et de la Formation2Nouvelle-ÉcosseBureau de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation et de la Culture3Nouveau-BrunswickDirection des services étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail4ManitobaBureau d’aide financière aux étudiants du Manitoba Ministère de l’Enseignement postsecondaire5Colombie-BritanniqueDirection générale des services aux étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Formation et du Travail6Île-du-Prince-ÉdouardDivision de l’aide aux étudiants Bureau de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’apprentissage permanent7SaskatchewanDirection de l’aide financière aux étudiants Éducation, Formation et Emploi Saskatchewan8AlbertaLe ministère de l’Apprentissage9Terre-NeuveDivision de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation10YukonUnité de l’aide financière aux étudiants Éducation Yukon
ANNEXEColonne IColonne IIArticleProvinceAutorité compétente1OntarioAffaires étudiantes Ministère de l’Éducation et de la Formation2Nouvelle-ÉcosseBureau de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation et de la Culture3Nouveau-BrunswickDirection des services étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail4ManitobaBureau d’aide financière aux étudiants du Manitoba Ministère de l’Enseignement postsecondaire5Colombie-BritanniqueDirection générale des services aux étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Formation et du Travail6Île-du-Prince-ÉdouardDivision de l’aide aux étudiants Bureau de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’apprentissage permanent7SaskatchewanDirection de l’aide financière aux étudiants Éducation, Formation et Emploi Saskatchewan8AlbertaLe ministère de l’Apprentissage9Terre-NeuveDivision de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation10YukonUnité de l’aide financière aux étudiants Éducation Yukon
