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    TR-95-69:fr

    TR-95-69:fr — Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux

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    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer, à compter du 2 juin 1995, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre des Finances les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux visé au crédit 50 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits no 1 pour 1995-1996, chapitre 10 des Lois du Canada (1995).

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