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    TR-95-68:fr

    TR-95-68:fr — Décret concernant la remise d’un montant payé par erreur au titre de la taxe de vente sur certaines marchandises destinées à des réseaux ayant servi à la construction, pour le Conseil de bande mohawk d’Akwesasne, d’une usine de traitement des eaux usées située à Saint-Régis (Québec)

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    1 Décret de remise concernant l’usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d’Akwesasne. 2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée au Conseil de bande mohawk d’Akwesasne du montant de 47 170,02 $, lequel représente la taxe de vente payée par erreur aux termes de la Loi sur la taxe d’accise sur certaines marchandises destinées à des réseaux achetées durant la période commençant le 1er septembre 1990 et se terminant le 31 décembre 1990 et ayant servi à la construction d’une usine de traitement des eaux usées située à Saint-Régis (Québec). 3 La remise est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée par le Conseil de bande mohawk d’Akwesasne au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de prise du présent décret.

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