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TR-95-66:fr
TR-95-66:fr — Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais
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Analyze this law with AISur recommendation du ministre des affaires étangères et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 19(1)b) et 19.1b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1989-1700 du 24 août 1989 et d’autoriser le ministre des Affaires étrangères à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires pour la délivrance d’une licence ou d’un certificat conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
