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TR-95-59:fr
TR-95-59:fr — Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
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Analyze this law with AISur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le solliciteur général du Canada à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
