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TR-95-2:fr
TR-95-2:fr — Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais
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Analyze this law with AISur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 19(1)b) et 19.1b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie :
par les bénéficiaires pour les services qu’elle leur fournit au nom de Sa Majesté du chef du Canada et par les usagers pour les installations qu’elle met à leur disposition au nom de Sa Majesté du chef du Canada;
par les attributaires pour tout droit ou avantage qu’elle leur octroie au nom de Sa Majesté du chef du Canada par licence, permis ou autre forme d’autorisation.
