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    TR-94-87:fr

    TR-94-87:fr — Décret autorisant le ministre des Communications à fixer, par arrêté, les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Bibliothèque nationale

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    1 Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada. 2 Le ministre des Communications est autorisé à fixer, par arrêté, sous réserve de l’article 3, les prix à payer par les bénéficiaires des services suivants fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada : a) services de systèmes d’information; b) services bibliographiques; c) services reprographiques; d) services de livraison locaux. 3 Le prix que doivent payer les bénéficiaires des services fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada est déterminé conformément au document du Conseil du Trésor intitulé Frais d’utilisation externe à l’égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges, publié en août 1986 et révisé en décembre 1989.

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