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TR-94-87:fr
TR-94-87:fr — Décret autorisant le ministre des Communications à fixer, par arrêté, les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Bibliothèque nationale
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Analyze this law with AI1 Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada.
2 Le ministre des Communications est autorisé à fixer, par arrêté, sous réserve de l’article 3, les prix à payer par les bénéficiaires des services suivants fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada :
a) services de systèmes d’information;
b) services bibliographiques;
c) services reprographiques;
d) services de livraison locaux.
3 Le prix que doivent payer les bénéficiaires des services fournis par la Bibliothèque et Archives du Canada est déterminé conformément au document du Conseil du Trésor intitulé Frais d’utilisation externe à l’égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges, publié en août 1986 et révisé en décembre 1989.
