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TR-94-57:fr
TR-94-57:fr — Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance)
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Analyze this law with AISur recommendation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Transports à fixer, par arrêté, le prix à payer, à l’égard des embarcations de plaisance pour la délivrance de plaques relatives à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée et d’avis relatifs à la conformité aux normes de construction.
