Beta
TR-94-130:fr
TR-94-130:fr — Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O.)
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AISur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du fleuve Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.
La totalité du lot no 166 dans le village de Fort Simpson dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 56150 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 613.
ANNEXELa totalité du lot no 166 dans le village de Fort Simpson dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 56150 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 613.
