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TR-94-106:fr
TR-94-106:fr — Décret autorisant le ministre des Communications à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations des Archives nationales du Canada
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Analyze this law with AI1 Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Bibliothèque et Archives du Canada).
2 Le ministre des Communications est autorisé à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations de la Bibliothèque et Archives du Canada.
3 Le prix visé à l’article 2 est établi conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les frais d’utilisation externe à l’égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges, publiée en août 1986 et révisée en décembre 1989.
