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TR-93-98:fr
TR-93-98:fr — Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec)
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Analyze this law with AISur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de procéder au transfert du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail :
de l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec;
de la responsabilité du secteur de l’administration publique connu sous le nom du Bureau fédéral de développement régional (Québec).
