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TR-93-80:fr
TR-93-80:fr — Décret concernant la remise de certains frais d’entreposage payés ou payables aux termes de l’article 4 du Règlement sur l’entreposage des marchandises
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Analyze this law with AI1 Décret de remise de certains frais d’entreposage (1993).
2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des frais d’entreposage payés ou payables aux termes de l’article 4 du Règlement sur l’entreposage des marchandises, d’un montant égal à l’excédent des frais visés à l’alinéa a) sur les frais visés à l’alinéa b) :
a) les frais d’entreposage payés ou payables aux termes de l’article 4 de ce règlement pour la période commençant le 18 septembre 1986 et se terminant le 14 septembre 1988;
b) les frais d’entreposage qui auraient été payés ou payables pour la même période s’ils avaient été exigibles à compter du quatrième jour ouvrable suivant la date à laquelle les marchandises ont été laissées au bureau de douane.
3 En ce qui concerne les frais d’entreposage payés, la remise est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de prise du présent décret.
