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    TR-93-8:fr

    TR-93-8:fr — Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits

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    Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à fixer, par arrêté, le prix à payer par les personnes qui demandent que les publications du ministère du Revenu national leur soient distribuées.

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