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TR-93-8:fr
TR-93-8:fr — Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits
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Analyze this law with AISur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à fixer, par arrêté, le prix à payer par les personnes qui demandent que les publications du ministère du Revenu national leur soient distribuées.
