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    TR-93-32:fr

    TR-93-32:fr — Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais

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    Sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Communications à fixer, par arrêté, les prix à payer par les bénéficiaires des services suivants fournis par le ministère des Communications : l’évaluation, la réévaluation, l’essai ou l’homologation technique d’un appareil de télécommunication; l’étiquetage ou le marquage d’un appareil de télécommunication pour attester sa conformité aux exigences, spécifications, normes ou procédures techniques du ministère des Communications.

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