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    TR-93-255:fr

    TR-93-255:fr — Décret de désignation de pays pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le conseil canadien des normes

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    1 Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes). 2 Les pays suivants sont désignés pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes: a) tout pays qui est une économie membre de l’Asia-Pacific Economic Cooperation; b) tout pays qui est un État membre de l’Association européenne de libre-échange; c) tout pays qui est un État membre de l’Union européenne; d) tout pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique; e) tout pays qui est un État membre de l’Organisation des États américains, y compris Cuba; f) tout pays qui est un membre de l’Organisation mondiale du commerce.

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