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TR-93-255:fr
TR-93-255:fr — Décret de désignation de pays pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le conseil canadien des normes
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Analyze this law with AI1 Décret sur les pays désignés (Conseil canadien des normes).
2 Les pays suivants sont désignés pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes:
a) tout pays qui est une économie membre de l’Asia-Pacific Economic Cooperation;
b) tout pays qui est un État membre de l’Association européenne de libre-échange;
c) tout pays qui est un État membre de l’Union européenne;
d) tout pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;
e) tout pays qui est un État membre de l’Organisation des États américains, y compris Cuba;
f) tout pays qui est un membre de l’Organisation mondiale du commerce.
