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TR-93-229:fr
TR-93-229:fr — Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
d’abroger le décret C.P. 1993-1672 du 18 août 1993;
de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
