LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-93-229:fr

    TR-93-229:fr — Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil : d’abroger le décret C.P. 1993-1672 du 18 août 1993; de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.

    Related guides, FAQ and contract templates