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TR-93-228:fr
TR-93-228:fr — Décret chargeant le ministre de l’application de la Loi
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
d’abroger le décret C.P. 1993-1453 du 25 juin 1993;
de charger le ministre des Communications, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
