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TR-93-225:fr
TR-93-225:fr — Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
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Analyze this law with AISur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère pour l’application de cette loi;
en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre compétent à l’égard de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada.
