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TR-93-174:fr
TR-93-174:fr — Décret chargeant le ministre des Finances de l’application de la Loi
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Analyze this law with AISur recommandation de la première ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1991-414 du 1er mars 1991 et de charger le ministre des Finances, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
