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TR-93-146:fr
TR-93-146:fr — Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada
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Analyze this law with AISur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Division du développement des investissements, qui fait partie de Investissement Canada.
