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TR-93-145:fr
TR-93-145:fr — Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
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Analyze this law with AISur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction de la sécurité des produits, qui fait partie du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.
