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TR-93-126:fr
TR-93-126:fr — Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre
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Analyze this law with AISur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2b) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de regrouper le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l’autorité de la première ministre et du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet.
