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TR-92-97:fr
TR-92-97:fr — Décret concernant la remise des cotisations d’assurance-chômage payées par des employés de la société de développement du cap-breton
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Analyze this law with AI1 Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
Loi La Loi sur l’assurance-chômage. (Act)
particulier Est assimilé au particulier son héritier ou son représentant successoral. (individual)
prestation de retraite Montant payable en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi, dans sa version antérieure au 23 octobre 1990. (severance benefit)
3 Remise est accordée à tout particulier d’un montant égal à la cotisation ouvrière qu’il a payée aux termes de la Loi après 1971 et avant le 8 juin 1989 à l’égard de son emploi assurable dans le cadre du régime de départ à la pré-retraite de la Société de développement du Cap-Breton, pour une période pendant laquelle il recevait une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada, diminué du montant de toute prestation de retraite qui lui a été versée.
