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    TR-92-39:fr

    TR-92-39:fr — Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

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    Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil : en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère pour l’application de cette loi; en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre compétent à l’égard de la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux.

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