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    TR-92-209:fr

    TR-92-209:fr — Décret concernant la remise des droits de douane payés ou payables aux termes du tarif des douanes et d’une fraction de la taxe de vente payée ou payable aux termes de la

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    1 Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992). 2 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes sur les machines et l'équipement importés au Canada à compter du 17 septembre 1969 inclusivement, pour servir exclusivement à l'entretien d'aéronefs immatriculés dans un pays ou un territoire étranger qui font escale à des aéroports internationaux au Canada, s'il est établi qu'au moment de leur importation le pays ou le territoire étranger accorde un privilège semblable à l'égard des aéronefs immatriculés au Canada. 3 Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable aux termes de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises faisant l'objet d'une remise des droits de douane en vertu du présent décret, d'un montant égal à la différence entre les montants suivants : a) la taxe de vente payée ou payable sur les marchandises; b) la taxe de vente qui aurait été payée ou serait payable sur les marchandises si la valeur à l'acquitté utilisée pour le calcul de cette taxe était réduite du montant de la remise des droits de douane accordée par le présent décret.

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