LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-92-158:fr

    TR-92-158:fr — Décret désignant les personnes ou les catégories de personnes auxquelles sont distribués gratuitement des exemplaires des pages devant être ajoutées ou devant remplacer d’autres pages de l’édition à feuilles mobiles de la codification des lois d’intérêt public et général du Canada

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 [Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63] 2 [Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63] ANNEXE(article 2)[Abrogée par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]

    Related guides, FAQ and contract templates