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TR-92-131:fr
TR-92-131:fr — Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie
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Analyze this law with AISur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 2(1)b) de la Loi sur l’identification des criminels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
d’abroger le décret C.P. 1954-1109 du 22 juillet 1954;
pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, d’approuver les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie.
