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TR-92-110:fr
TR-92-110:fr — Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992
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Analyze this law with AIAvis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique en matière d’impôts sur le revenu, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 11 mai 1992.
Ottawa, le 3 juin 1992
Le ministre des FinancesDON MAZANKOWSKI
