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    TR-92-109:fr

    TR-92-109:fr — Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

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    Avis est donné, conformément à l’article 24 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entrée en vigueur le 27 avril 1992. Ottawa, le 3 juin 1992 Le ministre des FinancesDON MAZANKOWSKI

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