LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-91-84:fr

    TR-91-84:fr — Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise, payées ou payables sur les produits importés par les résidents saisonniers

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991). 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. droits effets domestiques Les meubles et les articles que contient une habitation, ainsi que les outils et l’équipement servant à son entretien. La présente définition exclut les matériaux de construction, les appareils d’éclairage et tout autre article fixé à demeure ou intégré à l’habitation. (household effects) résident saisonnier Personne qui ne réside pas au Canada mais qui, pour un usage saisonnier, est soit locataire pour une période d’au moins trois ans, soit propriétaire d’une habitation au Canada, sauf une multipropriété ou une maison mobile. (seasonal resident) 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 4, remise est accordée des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise, payées ou payables sur les effets domestiques importés par un résident saisonnier qui, à la fois : a) sont importés pour l’usage personnel du résident saisonnier ou de sa famille et non à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou autres; b) appartiennent au résident saisonnier ou à sa famille et ont été en sa possession ou en celle de sa famille et utilisés par lui ou sa famille avant son arrivée initiale au Canada pour occuper la résidence saisonnière; c) ne sont pas vendus ni aliénés de quelque autre façon au Canada pendant au moins une année après leur importation. (2) Le résident saisonnier a droit à une seule remise aux termes du présent décret. 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les effets domestiques du résident saisonnier sont importés lors de son arrivée initiale au Canada et sont inscrits sur la déclaration en détail douanière. (2) Si des effets domestiques inscrits sur la déclaration mentionnée au paragraphe (1) ne sont pas importés au moment visé à ce paragraphe, une mention doit être ajoutée sur cette déclaration pour indiquer qu’il s’agit d’effets domestiques à venir.

    Related guides, FAQ and contract templates