Beta
TR-91-10:fr
TR-91-10:fr — Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d’une catégorie non existante au Canada
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Décret de remise sur les produits de la pâque.
2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise, payables sur les aliments et produits de la pâque d’une catégorie non existante au Canada qui sont destinés à être utilisés durant la fête de la pâque et qui sont importés pendant la période commençant deux mois avant la veille du premier jour de cette fête et se terminant le dernier jour de cette fête.
3 La remise visée à l’article 2 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date à laquelle les aliments et produits ont été déclarés en détail en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes.
