LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    TR-90-89:fr

    TR-90-89:fr — Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    Sur avis conforme du premier ministre et en vertu de l’article 25 de la Loi sur les musées, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de déterminer qu’à compter du 1er juillet 1990 la région de la capitale nationale, définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, est le lieu du siège de chacun des musées suivants : le Musée des beaux-arts du Canada; le Musée canadien des civilisations; le Musée canadien de la nature; le Musée national des sciences et de la technologie.

    Related guides, FAQ and contract templates