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TR-90-33:fr
TR-90-33:fr — Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi
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Analyze this law with AISur avis conforme du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole (ARDA), il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
d’abroger le décret C.P. 1984-2290 du 28 juin 1984;
de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
