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TR-90-163:fr
TR-90-163:fr — Décret concernant la remise des sommes payables par Soquip Alberta Inc. aux termes de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers
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Analyze this law with AI1 Décret de remise visant Soquip Alberta Inc. (Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers).
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
impôt net L’excédent
a) du total des sommes qui ont été établies comme payables par la société aux termes de la Loi
sur
b) le total des sommes réputées avoir été payées par la société aux termes de la Loi et des autres sommes semblables. (net tax)
Loi La Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers. (Act)
société Soquip Alberta Inc. (Corporation)
3 Remise de l’impôt net est accordée à la société d’un montant égal aux subventions payées par elle ou par la province de Québec au receveur général du Canada dans les 30 jours suivant la date de prise du présent décret.
4 Remise est accordée à la société des intérêts et pénalités payables sur l’impôt net remis en vertu de l’article 3.
