Beta
TR-90-11:fr
TR-90-11:fr — Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Territoires du Nord-Ouest)
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AISur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute la partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe, sise à 30,48 mètres (100′) de la laisse ordinaire de haute mer de la mer de Beaufort, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.
La totalité du lot no 11 du bloc no 12B dans le hameau de Tuktoyaktuk dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 56088 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau cadastral du district des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 607.
ANNEXELa totalité du lot no 11 du bloc no 12B dans le hameau de Tuktoyaktuk dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 56088 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau cadastral du district des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 607.
