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TR-89-140:fr
TR-89-140:fr — Directive concernant la distribution des lois du Parlement du Canada
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Analyze this law with AI1 Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada.
2 Quatre exemplaires des lois du Parlement du Canada sont distribués gratuitement au président ou à l’un des coprésidents du comité — soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte — chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires.
