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    TR-88-47:fr

    TR-88-47:fr — Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits

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    Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil : d’abroger le décret C.P. 1987-1093 du 28 mai 1987; et nonobstant l’article 41 de la Loi sur le droit d’auteur, d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire, par arrêté, les droits devant être payés par les personnes auxquelles sont fournis des services concernant l’enregistrement en vertu de cette loi.

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