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TR-87-93:fr
TR-87-93:fr — Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits
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Analyze this law with AISur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par décret, les frais ou les droits qui doivent être payés par les sociétés privées qui vendent au public des données du ministère de la Consommation et des Corporations.
